Instructeur de l’application du droit des sols (F/H)

La direction de l’Action Territoriale mutualisée Saint-Etienne Métropole et Ville de Saint-Etienne composée de 220 agents répartis au sein de plusieurs services, met en œuvre sur le terrain les politiques publiques des directions thématiques. Elle est composée de plusieurs service dont les quatre services de proximité territorialisés (Furan, Gier, Plaine et Ondaine), le service des régies d’eau potable et le service Application du Droit des sols. Le service ADS instruit les actes d'autorisation d'urbanisme pour les 43 communes Saint-Etienne Métropole qui sont sous Convention. Le service est composé d'un responsable de Service, d'un responsable expertise et qualité des actes, d'un chargé de mission instructeur référent outil informatique de 10 instructeurs et d'une assistante administrative.

Sous l’autorité du responsable de territoire du Furan et en collaboration étroites avec les maires et services des communes adhérentes à la plateforme, et les services de Saint Etienne Métropole, l’instructeur procède à l'instruction des autorisations d'occupation du sol des communes du territoire selon la répartition et le plan de charge défini par son responsable hiérarchique.



Dans ce cadre, vous serez notamment chargé de : 

- Effectuer l'ensemble de la procédure d'instruction technique et le suivi administratif des demandes d'occupation et d'utilisation des sols depuis la transmission des dossiers par la commune jusqu'à la transmission au maire du projet de décision pour les actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable) et les autorisations de travaux.

- Saisie des dossiers dans le logiciel métier.

- Vérifier la recevabilité des dossiers au regard du droit applicable ainsi que la complétude des dossiers et des pièces fournies, rédiger des courriers de majoration de délais et demande de pièces complémentaires.

- Consulter les services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision et s’assurer de la faisabilité du projet au regard de toutes les réglementations (PLU, PPRM, PPRI, SCOT, CDAC, ERP….).

- Suivre les avis techniques des concessionnaires (défense incendie, raccordement électrique…) et rédiger les rapports accessibilité pour la DDT.

- Rédiger le projet d'arrêté (initial, modification, prorogation, retrait, transfert) motivé en droit et en fait, à présenter au Maire pour signature, rédaction des arrêtés de modification, de prorogation, de retrait et de transfert des décisions après vérification de la faisabilité juridique.

- Savoir qualifier une infraction et la relever en rédigeant un procès verbal

- Savoir lire et analyser un Plan Local d'Urbanisme

- Maitrise de l'utilisation d'un système d'information géographique

- Capacité à rédifer des actes juridiques : délibération, arrêté, décision

- Connaissance du progiciel de gestion des autorisations du droit des sols

Vous souhaitez mettre vos compétences au service du territoire métropolitain ? Rejoignez-nous ! 

Si vous n'avez pas le statut de fonctionnaire, un CDD de trois ans pourra vous être proposé.