Magazine de Saint-Étienne Métropole
Qui est votre interlocuteur ?
-
-
Saint-Étienne Métropole est désormais compétente pour :
- mettre en œuvre les projets urbains d’intérêt communautaire,
- acheter les biens immobiliers d’intérêt communautaire,
- conduire les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’échelle communale et élaborer un PLU à l’échelle intercommunale,
- élaborer un règlement de publicité intercommunal qui va définir les conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire.
Votre interlocuteur reste votre commune sur les sujets suivants :
- l'achat de biens immobiliers d’intérêt local via le droit de préemption urbain (DPU),
- la délivrance des autorisations d’occupation des sols (ADS)
- l'information du public sur les règles d’urbanisme en vigueur, et les éventuelles modifications de celles-ci.
-
-
Les Plans Locaux d'Urbanisme
-
-
Qu'est-ce qu'un PLU ?
-
- L'objet d'un PLU
Chaque commune de Saint-Étienne Métropole dispose d'un document de planification réglementaire de l'aménagement de son territoire, appelé le plus souvent Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour les communes disposant de documents relativement anciens, le document applicable peut s’appeler Plan d'Occupation des Sols (POS) ou carte communale (CC).
Cependant et en raison de la Loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les communes possédant un POS et qui n’ont pas eu de procédure de PLU approuvée au 26 mars 2017, sont dorénavant soumises au régime dit des règles nationales d’urbanisme (RNU).Un Plan Local d’Urbanisme expose le projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune et définit les règles d’aménagement et d’occupation du sol en lien avec ce projet : secteurs constructibles, zones naturelles, zones réservées à l’agriculture, forme des constructions, servitudes liées aux services publics (gaz, assainissement, eau potable…).
- Le rôle de Saint-Etienne Métropole
La Métropole est désormais compétente pour :
- poursuivre et achever les procédures d'évolution des PLU engagées par ses communes avant le transfert de la compétence,
- lancer de nouvelles procédures à l'échelle communale (modifications limitées uniquement) dans l’attente du PLU intercommunal,
- élaborer un PLU Intercommunal, dans un calendrier et selon des modalités restant à définir,
- gérer des contentieux sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
- analyser et répondre aux demandes des communes, des particuliers, des entreprises concernant l'évolution des PLU,
- élaborer un règlement de publicité intercommunal (RLPi) qui réglemente l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire
- Quel est le contenu d’un PLU ?
Un dossier de PLU est constitué de 6 documents :
- Le rapport de présentation : il expose le diagnostic socio-économique et urbain (habitat, économie, déplacements…) du territoire ainsi que l’état initial de l’environnement sur la commune (biodiversité, qualité de l’air, bruit…), explique et justifie les orientations d’aménagement et les règles mises en place.
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe les grands objectifs de développement et d'aménagement qui sont ensuite traduits dans les autres pièces du PLU, notamment les OAP, le plan de zonage et le règlement. Il s’agit de la pièce centrale d’un dossier de PLU.
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) permettent de préciser les conditions d’aménagement sur certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
- Le plan de zonage délimite, sur tout le territoire, différentes zones selon la vocation et l'utilisation des sols :
- Les zones urbaines « zone U »,
- Les zones naturelles à urbaniser « zones AU »,
- Les zones agricoles « zone A »,
- Les zones naturelles « zones N ». - Le règlement définit, pour chaque zone du plan de zonage, les règles d’occupation et d’utilisation du sol, notamment les conditions de construction ou d'aménagement (implantation, hauteurs, stationnement, formes urbaines, végétation,…)
- Les annexes, quant à elles, regroupent différents documents de nature et de portée différente, soit de simple information (plan des réseaux d'eau et d'assainissement...), soit réglementaires comme les Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) qui sont parfois plus contraignantes que le zonage et le règlement du PLU.
- Les différentes types de procédures
On distingue deux grands types de procédures d’évolution des PLU :
- Les procédures de révision générale du PLU qui se traduisent par une reprise complète du document. Elles durent en moyenne 3 ans. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de lancer ce type de procédure à l’échelle communale, seules les procédures qui étaient en cours au moment du transfert de la compétence à Saint-Etienne-Métropole peuvent être poursuivies. Les évolutions nécessitant une révision d’un PLU devront désormais être intégrées dans un PLU intercommunal.
- Les procédures plus légères de type modification qui permettent de faire évoluer uniquement quelques points. Les évolutions possibles sont strictement encadrées par la loi. Elles durent en moyenne 6 mois.
-
-
Les PLU en vigueur
> Consulter les PLU des communes
Pour toute question relative au PLU de votre commune :
- si votre demande porte sur les règles applicables, merci de contacter votre mairie,
- si vous sollicitez une évolution des règles applicables, merci d’adresser un courrier au Président de Saint-Étienne Métropole en mettant la commune en copie. -
Les procédures en cours ou récemment approuvées
-
-
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal
-
-
Qu'est-ce que le RLPI ?
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est un document réglementaire qui fixe des obligations et interdictions liées aux dispositifs publicitaires, aux préenseignes et aux enseignes :
- les dispositions générales, communes à l’ensemble du territoire et/ou
- les règles différenciées en fonction des 6 zones de publicité définies selon la sensibilité des lieux à préserver.
Il s'adresse aux artisans, commerçants et professionnels de l'affichage publicitaire.
Le RLPI de Saint-Étienne Métropole a été approuvé en conseil métropolitain le 28 septembre 2023.
Délais de mise en conformité
- D’ici octobre 2025 pour les publicités et pré-enseignes ;
- D’ici octobre 2029 pour les enseignes.
-
Les objectifs du RLPI
Il vise à répondre aux enjeux d’amélioration du cadre de vie et de visibilité des acteurs économiques. Ce nouvel outil permettra d’encadrer et d’harmoniser l’affichage publicitaire et les enseignes à l’échelle du territoire.
Il s'articule autour de 4 orientations :
- Préserver la qualité du cadre de vie et du Grand Paysage de la Métropole,
- Valoriser les centres anciens, le patrimoine architectural et paysager ainsi que les pôles touristiques,
- Améliorer la qualité des zones d’activités (commerciales, industrielles et artisanales) tout en assurant leur lisibilité et leur attractivité,
- Améliorer l’image perçue de la Métropole en valorisant la qualité de ses entrées de ville et de ses grands axes.
-
Les 6 zones de publicité
- ZP1 : Les secteurs naturels protégés et la trame verte et bleue
- ZP2 : Les centres anciens (centres-villes et centres-bourgs)
- ZP3 : Les secteurs des centralités communales
- ZP4 : Les zones d’activités
- ZP5 : Les axes et entrées de ville
- ZP6 : Le reste du territoire aggloméré et hors agglomération
-
Localisez votre zone de publicité
Saisissez l'adresse de votre commerce dans la barre de recherche sur la carte ci-dessous, puis consultez la légende pour connaître votre zone de publicité (ZP1, ZP2...) :
Dans le règlement, consultez les dispositions générales, puis les dispositions propres à la zone de publicité (ZP) qui vous concerne.
Elaborez votre projet en vous conformant aux règles et remplir le formulaire Cerfa 14798*01, disponible sur formulaires.service-public.fr
Transmettez le dossier auprès de votre mairie.
-
Les principales dispositions générales à respecter
Lorsque vous installez votre enseigne :
- Ne pas l’installer sur un garde-corps, sur une clôture, devant une baie vitrée, sur un store. Elle ne doit pas masquer des éléments d’architecture ou des décors de façades…
- Éviter les matériaux peu qualitatifs et trop imposants visuellement.
- Vérifier qu’elle ne dépasse pas la hauteur du rez-de-chaussée (sauf si mon activité s’exerce en étage).
- Prendre soin de choisir une couleur adaptée à l’environnement existant.
- Ne pas installer d’enseignes souples au sol (oriflammes), elles sont interdites.
ATTENTION
Les enseignes lumineuses et numériques ne sont pas autorisées dans toutes les zones.
Lorsqu’elles le sont :
• Les enseignes en façades doivent être obligatoirement éteintes entre 22 h et 7 h (sauf si mon activité est ouverte pendant ces horaires).
• Les enseignes situées à l’intérieur des vitrines sont limitées à 1 m² (surface cumulée) et doivent être éteintes dès la fermeture de mon activité.Dans le cas de plusieurs activités s’exerçant dans le même bâtiment ou le même ensemble commercial, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol doivent être mutualisées sur un support commun. Il sera de format totem s’il est supérieur à 2 m² .
-
Les principales règles selon les zones
Dans les centres-bourgs des communes du Parc naturel régional du Pilat et des Gorges de la Loire (ZP1) et sur les façades en pierre dans les centres anciens des communes (ZP2) et dans les centralités (ZP3) :
• Les enseignes au sol, en toiture et numériques sont interdites.
• Les enseignes ne peuvent en aucun cas déborder sur la façade supérieure où se trouvent les logements.
• Les enseignes « monumentales », lourdes sont à proscrire.
• Les enseignes doivent être limitées à 3 maximum, dont une perpendiculaire.
• Le lettrage en lettres découpées doit être la référence (hors ZP3).Dans les zones d’activités (ZP4) et le long des axes et entrées de ville (ZP5) :
Le nombre et le format des enseignes doivent être limités :
• une seule enseigne au sol maximum, de format « totem » si elle est supérieure à 2 m²,
• une enseigne en façade « sobre »,
• une enseigne en toiture limitée à 30 m² maximum, en lettres découpées et obligatoirement non lumineuse.
Attention, le long des autoroutes et routes express, les enseignes au sol sont interdites dans une bande de 40 m de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée (ZP5.1).
Hors agglomération et en zone résidentielle (ZP6) :
L’enseigne au sol est limitée à 2 m² (interdiction des enseignes de type panneau publicitaire). -
- Annexes : les arrêtés municipaux de limites d'agglomération (commune par commune)
-
-
-
Le droit de préemption urbain
Sur la plupart des communes du territoire de Saint-Étienne Métropole, un droit de préemption urbain (DPU) est en vigueur.
-
-
A quoi sert un DPU ?
Il permet d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies.
Dans ces zones, un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), généralement via son notaire, destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption.
Cette DIA doit être adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre.Les communes se positionnent sur les biens immobiliers d’intérêt local et Saint-Étienne Métropole sur les biens immobiliers d’intérêt communautaire. Le DPU s’exerce sur l’ensemble des communes à l’exception de Çaloire, Chagnon, Doizieux, Pavezin, Aboën, et Rozier-Côtes-d’Aurec.
Les périmètres de DPU sont consultables dans les annexes des dossiers de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
-
-
Zéro artificialisation nette des sols
La loi Climat et Résilience, promulguée en 2021, s'intègre dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement la résilience face à ses effets.
Elle oblige l’ensemble des collectivités à réduire de moitié la surface consommée d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Ces dispositions doivent s'intégrer dans leurs documents d’urbanisme.Elle vise à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols, d’ici à 2050.
> En savoir plus sur les impacts de cette loi pour Saint-Étienne Métropole et ses habitants
-
Les Sites Patrimoniaux Remarquables
-
-
Qu’est-ce qu’un SPR ?
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables remplacent automatiquement les anciens dispositifs notamment les Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysager (ZPPAUP) et les Aires de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
A l’intérieur des Sites Patrimoniaux Remarquables, un document définissant les règles de protection et de valorisation est élaboré, il peut s’agir :
- soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
- soit d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Les prescriptions édictées sont écrites et graphiques. Elles s’appliquent aux constructions existantes et à venir ainsi qu’aux espaces non bâtis. Elles peuvent notamment concerner l’implantation des constructions, les matériaux employés pour les façades, les menuiseries, les toitures, les revêtements de sols… Elles peuvent également imposer la restauration d’éléments patrimoniaux (décors de façade, ferronnerie, mobilier…).
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique, qui doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme. La servitude d’utilité publique correspond à des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique, dans un but d’utilité publique.
L’existence d’un SPR permet au propriétaire d’un logement de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de restauration d’un immeuble, avec obligation de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (loi Malraux).
-
Qui est votre interlocuteur en la matière ?
La création d’un site ou la modification du périmètre d’un site existant relève de l’Etat (Ministre en charge de la culture).
Saint-Etienne Métropole est désormais compétente pour l’élaboration, des PSMV et PVAP à l’intérieur d’un site. Cependant, votre interlocuteur reste la commune sur les règles applicables en matière de patrimoine. -
Les documents en vigueur
Il existe aujourd’hui 8 documents en vigueur sur le territoire de Saint-Etienne Métropole :
- Rive-de-Gier : centre-ville
- Saint-Étienne : quartier Crêt-de-Roc
- Saint-Étienne : quartier Tarentaize Beaubrun Séverine
- Saint-Étienne : secteur Centre nord
- Saint-Étienne : secteur Couriot Manufacture
- Sainte-Croix-en-Jarez : autour de la Chartreuse
- Firminy : patrimoine le Corbusier à Firminy Vert
- Saint-Galmier : centre-ville
-
-