Les règles d'urbanisme

Saint-Étienne Métropole est désormais compétente pour :

• mettre en œuvre les projets urbains d’intérêt communautaire,
• acheter les biens immobiliers d’intérêt communautaire,
• conduire les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’échelle communale et élaborer un PLU à l’échelle intercommunale,
• élaborer un règlement de publicité intercommunal qui va définir les conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire.
  
   

Votre interlocuteur reste votre commune sur les sujets suivants :

• l'achat de biens immobiliers d’intérêt local via le droit de préemption urbain (DPU),
• la délivrance des autorisations d’occupation des sols (ADS)
• l'information du public sur les règles d’urbanisme en vigueur, et les éventuelles modifications de celles-ci.

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est un document réglementaire qui fixe des obligations et interdictions liées aux dispositifs publicitaires, aux préenseignes et aux enseignes :

• les dispositions générales, communes à l’ensemble du territoire et/ou
• les règles différenciées en fonction des 6 zones de publicité définies selon la sensibilité des lieux à préserver.

Il s'adresse aux artisans, commerçants et professionnels de l'affichage publicitaire.

Le RLPI de Saint-Étienne Métropole a été approuvé en conseil métropolitain le 28 septembre 2023.

Délais de mise en conformité

• D’ici octobre 2025 pour les publicités et pré-enseignes ;
• D’ici octobre 2029 pour les enseignes.

Il vise à répondre aux enjeux d’amélioration du cadre de vie et de visibilité des acteurs économiques. Ce nouvel outil permettra d’encadrer et d’harmoniser l’affichage publicitaire et les enseignes à l’échelle du territoire.

Il s'articule autour de 4 orientations :

• Préserver la qualité du cadre de vie et du Grand Paysage de la Métropole,
• Valoriser les centres anciens, le patrimoine architectural et paysager ainsi que les pôles touristiques,
• Améliorer la qualité des zones d’activités (commerciales, industrielles et artisanales) tout en assurant leur lisibilité et leur attractivité,
• Améliorer l’image perçue de la Métropole en valorisant la qualité de ses entrées de ville et de ses grands axes.

• ZP1 : Les secteurs naturels protégés et la trame verte et bleue
• ZP2 : Les centres anciens (centres-villes et centres-bourgs)
• ZP3 : Les secteurs des centralités communales
• ZP4 : Les zones d’activités
• ZP5 : Les axes et entrées de ville
• ZP6 : Le reste du territoire  aggloméré et hors agglomération

Saisissez l'adresse de votre commerce dans la barre de recherche sur la carte ci-dessous, puis consultez la légende pour connaître votre zone de publicité (ZP1, ZP2...) : 

Dans le règlement, consultez les dispositions générales, puis les dispositions propres à la zone de publicité (ZP) qui vous concerne.

Elaborez votre projet en vous conformant aux règles et remplir le formulaire Cerfa 14798*01, disponible sur formulaires.service-public.fr

Transmettez le dossier auprès de votre mairie.

Lorsque vous installez votre enseigne : 

• Ne pas l’installer sur un garde-corps, sur une clôture, devant une baie vitrée, sur un store. Elle ne doit pas masquer des éléments d’architecture ou des décors de façades…
• Éviter les matériaux peu qualitatifs et trop imposants visuellement.
• Vérifier qu’elle ne dépasse pas la hauteur du rez-de-chaussée (sauf si mon activité s’exerce en étage).
• Prendre soin de choisir une couleur adaptée à l’environnement existant.
• Ne pas installer d’enseignes souples au sol (oriflammes), elles sont interdites.

ATTENTION

Les enseignes lumineuses et numériques ne sont pas autorisées dans toutes les zones.

Lorsqu’elles le sont :

• Les enseignes en façades doivent être obligatoirement éteintes entre 22 h et 7 h (sauf si mon activité est ouverte pendant ces horaires).

• Les enseignes situées à l’intérieur des vitrines sont limitées à 1 m² (surface cumulée) et doivent être éteintes dès la fermeture de mon activité.

Dans le cas de plusieurs activités s’exerçant dans le même bâtiment ou le même ensemble commercial, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol doivent être mutualisées sur un support commun. Il sera de format totem s’il est supérieur à 2 m² .

Dans les centres-bourgs des communes du Parc naturel régional du Pilat et des Gorges de la Loire (ZP1) et sur les façades en pierre dans les centres anciens des communes (ZP2) et dans les centralités (ZP3) :

• Les enseignes au sol, en toiture et numériques sont interdites.

• Les enseignes ne peuvent en aucun cas déborder sur la façade supérieure où se trouvent les logements.

• Les enseignes « monumentales », lourdes sont à proscrire.

• Les enseignes doivent être limitées à 3 maximum, dont une perpendiculaire.

• Le lettrage en lettres découpées doit être la référence (hors ZP3).

Dans les zones d’activités (ZP4) et le long des axes et entrées de ville (ZP5) :

Le nombre et le format des enseignes doivent être limités :

• une seule enseigne au sol maximum, de format « totem » si elle est supérieure à 2 m²,

• une enseigne en façade « sobre »,

• une enseigne en toiture limitée à 30 m² maximum, en lettres découpées et obligatoirement non lumineuse.

Attention, le long des autoroutes et routes express, les enseignes au sol sont interdites dans une bande de 40 m de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée (ZP5.1).

Hors agglomération et en zone résidentielle (ZP6) :

L’enseigne au sol est limitée à 2 m² (interdiction des enseignes de type panneau publicitaire).