Urbanisme

Depuis le passage de Saint-Étienne Métropole en Communauté Urbaine le 1er janvier 2016, la répartition des compétences avec les communes sur le champ de l’urbanisme a évolué.

  • Qui est votre interlocuteur ?

      • Saint-Étienne Métropole est désormais compétente pour :

        • mettre en œuvre les projets urbains d’intérêt communautaire,
        • acheter les biens immobiliers d’intérêt communautaire,
        • conduire les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) à l’échelle communale et élaborer un PLU à l’échelle intercommunale,
        • élaborer un règlement de publicité intercommunal qui va définir les conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire.
           

        Votre interlocuteur reste votre commune sur les sujets suivants :

        • l'achat de biens immobiliers d’intérêt local via le droit de préemption urbain (DPU),
        • la délivrance des autorisations d’occupation des sols (ADS)
        • l'information du public sur les règles d’urbanisme en vigueur, et les éventuelles modifications de celles-ci.

         

  • Les Plans Locaux d'Urbanisme

      • Qu'est-ce qu'un PLU ?

        • L'objet d'un PLU

          Chaque commune de Saint-Étienne Métropole dispose d'un document de planification réglementaire de l'aménagement de son territoire, appelé le plus souvent Plan Local d'Urbanisme (PLU). Pour les communes disposant de documents relativement anciens, le document applicable peut s’appeler Plan d'Occupation des Sols (POS) ou carte communale (CC). 
          Cependant et en raison de la Loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les communes possédant un POS et qui n’ont pas eu de procédure de PLU approuvée au 26 mars 2017, sont dorénavant soumises au régime dit des règles nationales d’urbanisme (RNU).

          Un Plan Local d’Urbanisme expose le projet global d’urbanisme et d’aménagement de la commune et définit les règles d’aménagement et d’occupation du sol en lien avec ce projet : secteurs constructibles, zones naturelles, zones réservées à l’agriculture, forme des constructions, servitudes liées aux services publics (gaz, assainissement, eau potable…).

        • Le rôle de Saint-Etienne Métropole

          La Métropole est désormais compétente pour :

          • poursuivre et achever les procédures d'évolution des PLU engagées par ses communes avant le transfert de la compétence,
          • lancer de nouvelles procédures à l'échelle communale (modifications limitées uniquement) dans l’attente du PLU intercommunal,
          • élaborer un PLU Intercommunal, dans un calendrier et selon des modalités restant à définir,
          • gérer des contentieux sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
          • analyser et répondre aux demandes des communes, des particuliers, des entreprises concernant l'évolution des PLU,
          • élaborer un règlement de publicité intercommunal (RLPi) qui réglemente l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire
        • Quel est le contenu d’un PLU ?

          Un dossier de PLU est constitué de 6 documents :

          • Le rapport de présentation : il expose le diagnostic socio-économique et urbain (habitat, économie, déplacements…) du territoire ainsi que l’état initial de l’environnement sur la commune (biodiversité, qualité de l’air, bruit…), explique et justifie les orientations d’aménagement et les règles mises en place.
          • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe les grands objectifs de développement et  d'aménagement qui sont ensuite traduits dans les autres pièces du PLU, notamment les OAP, le plan de zonage et le règlement. Il s’agit de la pièce centrale d’un dossier de PLU.
          • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) permettent de préciser les conditions d’aménagement sur certains  quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
          • Le plan de zonage délimite, sur tout le territoire, différentes zones selon la vocation et l'utilisation des sols :
            - Les zones urbaines « zone U »,
            - Les zones naturelles à urbaniser « zones AU »,
            - Les zones agricoles « zone A »,
            - Les zones naturelles « zones N ».
          • Le règlement définit, pour chaque zone du plan de zonage, les règles d’occupation et d’utilisation du sol, notamment les conditions de construction ou d'aménagement (implantation, hauteurs, stationnement, formes urbaines, végétation,…)
          • Les annexes, quant à elles, regroupent différents documents de nature et de portée différente, soit de simple information (plan des réseaux d'eau et d'assainissement...), soit réglementaires comme les Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) qui sont parfois plus contraignantes que le zonage et le règlement du PLU.
        • Les différentes types de procédures

          On distingue deux grands types de procédures d’évolution des PLU :

          • Les procédures de révision générale du PLU qui se traduisent par une reprise  complète du document. Elles durent en moyenne 3 ans. Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de lancer ce type de procédure à l’échelle communale, seules les procédures qui étaient en cours au moment du transfert de la compétence à Saint-Etienne-Métropole  peuvent être poursuivies. Les évolutions nécessitant une révision d’un PLU devront désormais être intégrées dans un PLU intercommunal.
          • Les procédures plus légères de type modification qui permettent de faire évoluer uniquement quelques points. Les évolutions possibles sont strictement encadrées par la loi. Elles durent  en moyenne 6 mois.
      • Les PLU en vigueur

        Consulter les PLU des communes

        Pour toute question relative au PLU de votre commune :
        - si votre demande porte sur les règles applicables, merci de contacter votre mairie,
        - si vous sollicitez une évolution des règles applicables, merci d’adresser un courrier au Président de Saint-Étienne Métropole en mettant la commune en copie.  

         

      • Les procédures en cours ou récemment approuvées

  • Le droit de préemption urbain

    Sur la plupart des communes du territoire de Saint-Étienne Métropole, un droit de préemption urbain (DPU) est en vigueur.

      • A quoi sert un DPU ?

        Il permet d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones préalablement définies.

        Dans ces zones, un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) , généralement via son notaire, destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption.
        Cette DIA doit être adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre.

        Les communes se positionnent sur les biens immobiliers d’intérêt local et Saint-Etienne Métropole sur les biens immobiliers d’intérêt communautaire. Le DPU s’exerce sur l’ensemble des communes à l’exception de Çaloire, Chagnon, Doizieux, Pavezin, Aboën, et Rozier-Côtes-d’Aurec.

        Les périmètres de DPU sont consultables dans les annexes des dossiers de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

  • Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

    Dans le cadre de sa compétence urbanisme, Saint-Étienne Métropole vient de lancer un projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui porte la stratégie de développement de son territoire. Il vise à organiser le développement de l’habitat, des modes de déplacements, des activités économiques... tout en préservant les milieux naturels, les paysages, le patrimoine et l’agriculture.

    C’est un projet collectif construit par les élus de la Métropole, en étroite collaboration avec les Maires des 53 communes.

     

      • La collaboration avec les communes

        Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, la collaboration avec les communes est un point essentiel et un gage de réussite. C’est pourquoi la Métropole a mis en place des instances de collaboration permettant le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance et le souci commun de l’intérêt général.

        Les élus locaux comme les services communaux sont associés à la démarche d’élaboration du PLUi dans différentes instances de travail : comité de pilotage, groupes de travail thématique et géographique, comités techniques. Des réunions de travail sont également prévues avec les élus, les techniciens et les bureaux d’études qui travaillent sur le document (notamment avec Epures, l’agence d’urbanisme de la région stéphanoise).

         

        Atelier 2 : 
        L’atelier 2, qui s’est déroulé le 6 mars 2019, a porté sur les enjeux environnementaux. Les élus ont travaillé sous forme de tables rondes autour de 3 thématiques : la trame verte et bleue et la nature en ville / énergie et climat / santé et urbanisme.
        Ces espaces ont permis de débattre et de se questionner sur la thématique de l’environnement à l’échelle du territoire de Saint-Etienne Métropole. Ces échanges riches ont fait ressortir toute la complexité du sujet et surtout la nécessité de l’aborder de manière transversale.
        En effet, les élus ont pu s’interroger sur des questions aussi larges que les menaces qui pèsent sur les éléments naturels du territoire (corridors écologiques, haies, mares, forêts…) ou les potentiels de développement de production d’énergies renouvelables sur la Métropole (photovoltaïque, géothermique, filière bois…).
        L’approche santé et urbanisme a également été l’occasion de faire le lien entre les choix d’aménagement et le bien-être des habitants, placés au cœur de la démarche (exemple : accès aux modes doux de déplacement, limitation de l’exposition aux nuisances, air, bruit…).
         

        Atelier 1 :
        Le 29 janvier 2019 s’est tenu le 1er atelier à destination des élus organisé dans le cadre du diagnostic territorial du futur PLUI .Toutes les communes de Saint-Etienne Métropole ont été invitées et près d’une cinquantaine était présente. Dans une ambiance constructive, les élus ont travaillé par groupes sur la démographie du territoire de Saint-Etienne Métropole au travers de questionnaires permettant de définir « Qui sont les habitants de Saint Etienne Métropole ? ». Chacun a pu s’exprimer et les échanges ont été nombreux et riches .Ce premier atelier inaugure le début d’un travail partenarial qui se poursuivra prochainement sur d’autres thématiques ; les modalités de travail pouvant revêtir des formats différents.

         

      • Pourquoi un PLUi ?

        Voici les objectifs du PLUi pour le territoire :

        • Un positionnement territorial affirmé : le PLUi mettra en œuvre un projet de développement qui contribuera à positionner la Métropole comme un pôle d’envergure au sein de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département.
        • Une Métropole au développement équilibré : c'est un projet intercommunal qui prendra en compte toutes les communes de la Métropole dans leur diversité. Il reconnaîtra le rôle et la place de chacune dans le fonctionnement et le développement du territoire.
        • Une métropole dynamique et attractive : en créant un environnement favorable, il permettra de faciliter l’implantation des entreprises, de maintenir une vie commerciale équilibrée, mais aussi de valoriser notre agriculture.
        • Une Métropole responsable attachée au bien-être de ses habitants : il saura relever les défis énergétiques et climatiques de demain en promouvant un aménagement du territoire durable et responsable. Il sera attaché à préserver les espaces naturels de notre territoire qui fondent son identité et offrent un cadre de vie exceptionnel à ses habitants.
        • Une Métropole au plus près des habitants : il mettra en œuvre un projet d’aménagement qui répondra à leurs préoccupations quotidiennes en facilitant les déplacements sur le territoire, en développant des équipements et une offre de logement adaptés à tous leurs besoins et en encourageant l’aménagement d’espaces publics de qualité.

         

      • Quel impact le PLUi aura sur mon quotidien ?

        Le PLUi touche à toutes les questions de notre vie quotidienne, que l’on soit résidant, actif, chef d’entreprise ou encore agriculteur.

        Il apportera des réponses qui conditionneront notre manière de vivre sur le territoire dans les prochaines années. Le PLUi et ses documents réglementaires s’appliquent pour encadrer mon projet quand j’ai besoin de :

        • construire mon logement,
        • démolir une construction,
        • faire une extension,
        • implanter mon entreprise,
        • aménager un terrain,
        • développer mon activité…

         

      • Quelles sont les grandes étapes du projet ?

         

         

      • Comment s'informer et participer à l'élaboration du PLUi ?

        La réussite de l’élaboration du PLUi réside dans l’échange et le dialogue avec les habitants du territoire. Aussi, des temps de rencontre et des espaces d’échanges seront prévus tout au long de son élaboration, au titre de la concertation.

        Où s’informer ?

        • Sur cette page du site web de Saint-Étienne Métropole
        • Au siège de Saint-Etienne Métropole,
        • Dans votre commune
        • Par le biais de la lettre d’information du PLUi diffusée à chaque étape du projet dans les mairies des 53 communes et au siège de Saint-Étienne Métropole.

         

        Comment s’exprimer ?

        En formulant des observations et propositions  :

        • via un formulaire en ligne ci-dessous
        • via les registres mis à disposition au siège de Saint-Etienne Métropole et dans chacune des communes membres,
        • par courrier adressé à Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole.

        Une attention particulière sera portée à votre demande, et une réponse par courrier vous sera adressée dans les meilleurs délais.

        Les habitants pourront échanger et débattre lors de réunions publiques organisées à partir de 2020. 

      • Adresse postale
        Plusieurs fichiers peuvent être transférés dans ce champ (limité à 20 Mo).
        Types autorisés : pdf doc docx.
      • Un PLUi c’est quoi ?

        Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réalisé à l’échelle des 53 communes de la Métropole qui organise l’aménagement de notre territoire pour les 10 prochaines années. Il définit les zones constructibles sur le territoire, fixe les règles à respecter pour la construction et protège les zones naturelles et agricoles.

        L’ambition du PLUi est de prévoir et d'organiser l'avenir du territoire en relevant les défis de demain concernant l'urbanisation, l’habitat, les déplacements, le cadre de vie, le développement économique, la protection des paysages et de l’environnement et la prise en compte des risques naturels et technologiques.

        Quel est le contenu d’un PLUi ?

        Le PLUi se compose des documents suivants :

        • Un rapport de présentation dressant l’état des lieux du territoire et exposant les choix de développement. Ce rapport est composé d’un diagnostic agricole et d’un diagnostic territorial,
        • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui présente les grandes orientations du projet de territoire,
        • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui mettent en œuvre des principes d’aménagement plus précis sur des secteurs stratégiques
        • Un Plan de Zonage qui définit les différentes zones réglementaires en fonction des spécificités du territoire et des vocations du sol
        • Un règlement qui précise l’ensemble des règles encadrant les constructions pour chacune des zones (ex : zone agricole..)
        • D’emplacements réservés qui sont définis au profit des collectivités pour aider à la mise en œuvre de projets d’intérêt général,
        • Du Plan des Servitudes d’Utilité Publique pour informer tout porteur de projet de contraintes réglementaires variées,
        • D’annexes sanitaires et informatives, notamment sur la communication des risques naturels et technologiques.

         

  • Le Règlement Local de Publicité

      • Qu'est-ce que le RPL ?

        C'est un document de planification définissant les règles relatives à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce document permet d’adapter les règles nationales à l’échelle locale, en fonction des spécificités paysagères, économiques, patrimoniales, touristiques …

        Concrètement, les règles du RLP permettent d’encadrer l’implantation des dispositifs (panneaux notamment), la densité, le format, les matériaux,… dans un objectif de préservation du cadre de vie, mais n’intervient pas sur le contenu du message publicitaire ou de l’enseigne.

        Plusieurs communes du territoire métropolitain disposent d’un RLP. Dans les communes qui n’en sont pas dotées, ce sont les règles nationales du Code de l’environnement qui s’appliquent.

        Depuis le Conseil de Communauté du 29 juin 2017, Saint-Etienne Métropole est engagée dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI). Ce document définira un cadre harmonisé pour les 53 communes de notre territoire. Il se substituera aux RLP existants des communes.

      • Les objectifs du RLPI

        Le Règlement Local de Publicité intercommunal contribuera à renforcer l’attractivité et l’image du territoire. Il poursuit plus particulièrement les objectifs suivants :

        • Conforter l’attractivité résidentielle et économique en participant à la protection du cadre de vie ;
          Si les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes participent à l’information des particuliers et à la visibilité des acteurs économiques, ils peuvent être sources de pollution visuelle s’ils sont mal intégrés dans l’environnement existant. Le RLPi veillera à trouver un juste équilibre entre communication des acteurs économiques et protection du cadre de vie,
        • Rendre lisible les différentes entités territoriales en trouvant une cohérence à l’échelle communautaire
          Le RLPi permettra une prise en compte de la diversité des paysages composant le territoire de Saint-Etienne Métropole ; urbains, industriels, agricoles, naturels… en définissant des règles adaptées aux dynamiques et particularités territoriales,
        • Anticiper et cadrer les évolutions des pratiques en matière de publicité ;
          Les RLP communaux existants sont relativement anciens et ne sont pas adaptés aux nouvelles techniques d’information et de diffusion de la publicité (exemples : panneaux numériques …). Le RLPi sera l’occasion de s’interroger et d’anticiper les pratiques à venir et la façon de les intégrer.

         

  • Les Sites Patrimoniaux Remarquables

      • Qu’est-ce qu’un SPR ?

        Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine présentant un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.

        Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables remplacent automatiquement les anciens dispositifs notamment : 

        • les Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Paysager (ZPPAUP),
        • les Aires de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

         

        A l’intérieur des Sites Patrimoniaux Remarquables, un document définissant les règles de protection et de valorisation est élaboré, il peut s’agir :

        • soit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
        • soit d’un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

        Les prescriptions édictées sont écrites et graphiques. Elles s’appliquent aux constructions existantes et à venir ainsi qu’aux espaces non bâtis. Elles peuvent notamment concerner l’implantation des constructions, les matériaux employés pour les façades, les menuiseries, les toitures, les revêtements de sols… Elles peuvent également imposer la restauration d’éléments patrimoniaux (décors de façade, ferronnerie, mobilier…).

        Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique, qui doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme. La servitude d’utilité publique correspond à des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique, dans un but d’utilité publique.

        L’existence d’un SPR permet au propriétaire d’un logement de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de restauration d’un immeuble, avec obligation de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (loi Malraux).

         

      • Qui est votre interlocuteur en la matière ?

        La création d’un site ou la modification du périmètre d’un site existant relève de l’Etat (Ministre en charge de la culture).

        Saint-Etienne Métropole est désormais compétente pour l’élaboration, des PSMV et PVAP à l’intérieur d’un site.

        Cependant, votre interlocuteur reste la commune sur les règles applicables en matière de patrimoine.

      • Les documents en vigueur

        Il existe aujourd’hui 8 documents en vigueur sur le territoire de Saint-Etienne Métropole :

        • Rive-de-Gier : centre-ville
        • Saint-Étienne : quartier Crêt-de-Roc
        • Saint-Étienne : quartier Tarentaize Beaubrun Séverine
        • Saint-Étienne : secteur Centre nord
        • Saint-Étienne : secteur  Couriot Manufacture
        • Sainte-Croix-en-Jarez : autour de la Chartreuse
        • Firminy : patrimoine le Corbusier à Firminy Vert
        • Saint-Galmier : centre-ville

        > Consulter les procédures en cours